MENTIONS LEGALES
PREAMBULE
Le présent site www.jeanyvesduboispean.com (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de Jean-Yves du Boispéan, peintre, illustrateur, dont le numéro SIRET est : 41132312400015.
Ce site est enregistré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1843823v0.
Téléphone : 02 47 54 67 52
Adresse : 17, rue des Augustins 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Les dessins et illustrations de ce site, sont la propriété de Jean-Yves du Boispéan. Ils ne sauraient donc être utilisés ou reproduits sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation expresse de l'artiste.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980
1 / LE CLIENT
Le client déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable. Le client pourra être amené, lors de sa commande sur le Site, à ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Jean-Yves du Boispéan.
Les informations communiquées à Jean-Yves du Boispéan dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Jean-Yves du Boispéan pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.
Sur le Site, Jean-Yves du Boispéan collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Jean-Yves du Boispéan intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Les données nominatives enregistrées sur ce site seront stockées et utilisées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : jeanyvesduboispean[@]orange.fr
2 / LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Jean-Yves du Boispéan apportent le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de leurs produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, notamment des différences de couleur entre la photo et l’œuvre réelle, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Jean-Yves du Boispéan s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Jean-Yves du Boispéan.
Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Jean-Yves du Boispéan en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire.
3 / LES COMMANDES
Les étapes :
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Jean-Yves du Boispéan concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La vérification de la commande :
Jean-Yves du Boispéan sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans cette hypothèse, Jean-Yves du Boispéan informera le client par téléphone ou par courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Jean-Yves du Boispéan à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Jean-Yves du Boispéan se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
La confirmation de la commande :
Une fois la commande validée par le client, Jean-Yves du Boispéan en accuse réception par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Jean-Yves du Boispéan du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.
Il est recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.
4 / PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernées. Pour tous les produits expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Jean-Yves du Boispéan. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Jean-Yves du Boispéan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produis seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit non acquitté » (ou DDU « Delivery Duty Unpaid »), Jean-Yves du Boispéan étant dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.
A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par Jean-Yves du Boispéanpour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé. Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue par carte bancaire ou par chèque.
Le client doit donc être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Jean-Yves du Boispéan. Jean-Yves du Boispéansera en droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de livraison.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.
5 / LA LIVRAISON
Jean-Yves du Boispéanfera tout sont possible pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (2) à cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande. Les colis sont traitées et expédiés seulement le mardi et le jeudi.
Suite à l'expédition par Jean-Yves du Boispéan, le délai de livraison sera de trois (3) à dix (10) jours pour tout envoi en Collisimo Suivi Access. Le colis est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Si elle ne peut contenir le colis, un avis de mise en instance y est déposé. L'acheteur n'a plus qu'à retirer son colis auprès de son bureau de poste dans un délai de 15 jours.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
En cas de livraison demandée en dehors de l'Union Européenne, Jean-Yves du Boispéanpourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d'accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l'importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.
En dehors du territoire de l’Union européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et frais douaniers n’auront pas été acquittés par le client, ce qu’il accepte. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés par Jean-Yves du Boispéan pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.
Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison. Il pourra si besoin contacter Jean-Yves du Boispéan par e-mail à l’adresse : jeanyvesduboispean[@]orange.fr pour indiquer une autre adresse de livraison.
Le montant total des frais de livraison des produits commandés sera indiqué sur le Site au client avant qu’il n’accepte sa commande et sera à nouveau mentionné dans le courrier électronique de confirmation adressé par Jean-Yves du Boispéan ainsi que dans les bons de livraison.
6 / LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Il dispose alors d'un délai de 28 jours pour retourner sa commande à Jean-Yves du Boispéan.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Jean-Yves du Boispéan demande aux clients de contacter le service client par e-mail : jeanyvesduboispean[@]orange.fr pour informer d'un retour de produit.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets et accompagnés d'une copie des documents joints à la commande, à l'adresse suivante : JEAN-YVES DU BOISPEAN – 17, RUE DES AUGUSTINS – 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE - FRANCE.
Jean-Yves du Boispéan vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par chèque bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés. Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Le remboursement de la totalité du prix facturé (hors frais de livraison) des produits retournés s'effectuera, par crédit sur la carte bancaire au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.
7 / LES GARANTIES
La conformité :
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des produits. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé. Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
Le client est invité à s'assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Jean-Yves du Boispéan par tout moyen de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande et, après information de Jean-Yves du Boispéan, retourner le produit en cause en parfait état, complet et accompagné d'une copie des documents joints à la commande à l'adresse suivante : JEAN-YVES DU BOISPEAN – 17, RUE DES AUGUSTINS – 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE - FRANCE.
Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : jeanyvesduboispean[@]orange.fr pour tout renseignement complémentaire.
Pour les produits non-conformes livrés par Jean-Yves du Boispéan à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.
À défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes et frais d’expédition) ainsi que des frais de retour (dans la limite de 20€) sera effectué, par crédit sur la carte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par Jean-Yves du Boispéan des produits retournés.
Les garanties légales :
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Jean-Yves du Boispéan vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »